lundi, mai 27, 2024

Mairie de La Falaise

Commune de la Falaise

Droit de préemption urbain

Créée en 2016, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) est compétente de plein droit, du fait de ses statuts, en matière de droit de préemption, ce qui lui permet d’acquérir par priorité des biens mis en vente dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général relevant de ses différent domaines de compétence (mobilités, développement économique, aménagement, voirie, habitat, politique de la ville, équipements…).

Vous pouvez télécharger la délibération de la CU GPS&O et son annexe (plan).