lundi, mai 27, 2024

Mairie de La Falaise

Commune de la Falaise

Conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et le faire enregistrer en mairie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Le dépôt du dossier de Pacs se fait auprès du secrétariat de mairie aux horaires d’ouverture de l’accueil. Dans un souci de protection des futur(e)s partenaires et de sécurisation juridique des procédures, ce n’est que lorsque votre dossier sera complet qu’un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.

Pour déposer votre dossier, vous disposez aussi de la possibilité d’utiliser le téléservice de pré-demande de PACS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Après analyse de votre dossier, l’officier d’état civil vous contactera s’il y a lieu de compléter votre dossier et/ou pour fixer une date pour l’enregistrement de votre PACS. Dans tous les cas, vous devrez vous présenter en personne et ensemble, de même, vous devrez vous munir des documents originaux même en cas de transmission dématérialisée.