samedi, mars 2, 2024

Mairie de La Falaise

Commune de la Falaise

Autorisation de sortie de territoire

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives délivrées en mairie pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

À compter du 15 janvier 2017, un enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST) signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 Cerfa pouvant servir de modèle d’attestation de sortie de territoire

L’enfant devra également présenter les 2 documents suivants :

  • la pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport,
  • la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

En outre, le présent arrêté fixe la liste des documents officiels admis pour justifier de l’identité du signataire du formulaire d’autorisation de sortie du territoire :

Pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française :

– Carte nationale d’identité ;

– Passeport ;

Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

– Carte nationale d’identité, délivrée par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité ;

– Passeport, délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité ;

– Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne :

– Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– Passeport, délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité ;

– Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

À noter que ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

Autorisation de sortie du territoire national des mineurs : bilan des nouvelles dispositions

Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire (IST) et aux mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineurs restent en vigueur. Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées en annexe de la circulaire du 29 décembre 2016 (NOR : INTD1638914C).

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale (JO du 16 décembre 2016).