samedi, mars 2, 2024

Mairie de La Falaise

Commune de la Falaise

Attestation d’accueil

Vous souhaitez inviter une personne ressortissante d’un état non membre de la Communauté européenne pour un séjour familial ou touristique ?

L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France : cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

  • Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH, et RSA activité).
  • Conditions de logement : la surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l’instruction des demandes.

Attention : l’attestation nécessite la signature et l’accord de maire ou de son adjoint, sa délivrance n’est donc pas immédiate.

Liste des pièces à produire

Tutoriel pour l’achat d’un timbre dématérialisé