Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la commune auprès des services de l’État. C’est pourquoi, outre les démarches auprès de leur assureur, les administrés victimes d’un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doivent également saisir la commune. Explications et procédure pour instruire votre dossier.
Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches administratives, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais réalisée en ligne et de façon dématérialisée par les communes. La commune de La Falaise utilise ce service qui permet d’améliorer l’instruction des dossiers et l’information des administrés victimes d’un sinistre. Chaque habitant ayant transmis un dossier de sinistre à la mairie est contacté par les services municipaux, dès la parution l’année suivante de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle par les services de l’État – et non par le maire de la commune qui n’a pas de pouvoir de décision en la matière.
Régime général de la garantie catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les étapes de la procédure ordinaire
Les particuliers et les entreprises victimes d’une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance (en général dans un délai de 5 jours ouvrés). Ils doivent également saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour l’ensemble de la commune.
Les Falaisiens doivent transmettre leur dossier à la mairie jusqu’au 31 décembre de l’année en cours par courriel ou courrier en mairie en précisant : NOM Prénom ou Dénomination de l’entreprise – Adresse – Téléphone – Mail (obligatoire) – Date (période) du sinistre – Description succincte des dégradations constatées – Photos souhaitables (avant/après) – Nature du sinistre :
- Inondations et coulées de boues (ruissellement, débordement de cours d’eau ou crue torrentielle, inondation par remontée de nappe phréatique),
- Mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines…),
- Episodes de sécheresse-réhydratation des sols : dans ce cas uniquement, la commune de La Falaise a décidé de demander systématiquement l’état de reconnaissance, même sans signalement d’un habitant. L’état de reconnaissance (ou non) sera diffusé via Voisins Vigilants et sur le site internet communal
- Ne sait pas.
En début d’année suivante, le maire formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel, à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance des communes – reconnaissance pour la commune dans sa globalité, pas de reconnaissance par quartier – en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En règle générale, la décision est prise dans un délai de 5 à 8 mois.
Une fois l’arrêté publié, la ville alerte individuellement chaque administré (par courrier, mail ou téléphone selon les coordonnées fournies) qui lui a transmis son dossier de sinistre, d’où l’importance du dépôt de dossier en mairie au moment de la déclaration du sinistre. En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Procédure accélérée
En cas d’extrême urgence ou d’évènement majeur d’une intensité exceptionnelle, le gouvernement peut décider d’engager une procédure d’exception dite « accélérée ». Les mairies ne sont pas concernées par cette procédure. Elle relève de la seule compétence de l’État.
