Inscription sur les listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement des modalités de gestion des listes électorales a créé depuis le 1er janvier 2019 un Répertoire Électoral Unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’INSEE et duquel ces listes seront extraites avant chaque scrutin.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : jusqu’alors, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne pouvait voter à aucun scrutin l’année suivante. De façon à permettre l’instruction d’éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ème vendredi précédent le scrutin.

Les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du domicile de leurs parents.

Les personnes non domiciliées dans la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales lorsqu’elles auront figuré 2 années de suite (contre 5 années auparavant) au rôle des contributions directes communales. Cette disposition s’applique également aux gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle.

D’autre part, l’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française et des jeunes qui atteignent leur majorité est effectuée d’office par l’INSEE. La commune sera informée par le Répertoire Électoral Unique (REU) et devra vérifier puis valider ou invalider la proposition de l’INSEE.

Attention : pour les Français établis à l’étranger, la loi supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour s’inscrire, plusieurs possibilités :

Venir en mairie avec une pièce d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an et un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un formulaire d’inscription sera à remplir (téléchargeables sur internet : Cerfa n° 12669*02 pour les citoyens français – Cerfa n° 12670*02 pour les citoyens de l’Union Européenne résidant en France pour les élections municipales – Cerfa n° 12671*02 pour les citoyens de l’Union Européenne résidant en France pour les élections européennes).
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française, fournir la pièce d’identité d’origine et une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
Si vous ne pouvez pas venir vous-même, votre demande peut être déposée par un tiers mandaté par procuration.
Envoyer les éléments ci-dessus par courrier (l’envoi par courriel ou le dépôt dans notre boîte aux lettres sont désormais impossibles).
Réaliser votre demande d’inscription via le site service-public.fr (site officiel de l’administration qui vous permet également d’effectuer d’autres démarches administratives auprès de nos services ou d’autres organismes).

M. le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, par délégation de M. le Préfet des Yvelines, a nommé par arrêté les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de La Falaise : cliquer ici.

Nouveau : depuis le 11 mars 2019, un nouveau téléservice destiné à tous les électeurs est accessible sur Service-Public.fr : la démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE) – développée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’INSEE – permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter. Si au terme de la recherche, l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site. Cliquer ici : : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687

Comment rectifier une erreur figurant sur la carte électorale ?
A l’occasion des derniers scrutins, certains électeurs peuvent constater des erreurs d’état civil sur leur carte électorale. Ces erreurs ne sont pas de la responsabilité des Mairies. En effet, depuis le 1^er janvier 2019 un Répertoire électoral unique (RÉU) des électeurs est géré et tenu par l’Insee. Pour toute demande de rectification des informations d’état civil contenues dans ce REU, l’électeur concerné doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire national d’identification de personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee, à partir de cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

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