Demande de subvention des associations

Le décret 1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l’espace « Votre compte associations » de service-public.fr. Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique composé de six rubriques, l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre.

Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (JO du 30 décembre 2016)