Demande de permission de voirie
La réalisation de travaux en bordure de voie ou sur le domaine public (branchement eau…), mais aussi l’occupation de la voirie (benne, échafaudage pour travaux, stationnement temporaire pour déménagement…) sont soumises à une demande de permission de voirie.
Téléchargez le formulaire de demande et renvoyez-le complété et signé, accompagné de documents utiles à la compréhension de votre demande (plan, photo…) en mairie :
Cerfa 14023 – Demande de permission de voirie
La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public ainsi que l’occupation de ce dernier par des ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
La permission de voirie précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux, la période d’exécution et le montant de la redevance due par l’occupant.
Elle sera délivrée soit par la direction générale des services techniques de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSeO) pour les travaux impactant le sol et le sous-sol du domaine public, soit par la mairie pour les occupations de surface tels que dépôts de bennes, échafaudages, manifestations diverses…
- Délai d’instruction indicatif : deux semaines
- Validité : Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elle peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.
- Obligations du bénéficiaire : responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation, etc…
- Attention : Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d’effectuer ne soient pas soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Si c’est le cas, vous devrez avoir rempli ces obligations en matière d’urbanisme AVANT d’effectuer votre demande de permission de voirie (cliquer ici).