Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « Inondation 2024 »
Suite à la demande déposée par la Mairie auprès des services de l’Etat, la commission interministérielle du 30 octobre 2024 a reconnu la commune de La Falaise en état de catastrophe naturelle concernant les inondations et coulées de boue du 8 au 13 octobre 2024 : Arrêté du 31 octobre 2024 (La Falaise : page 28)
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées. Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
