Demande d’autorisation de travaux

urbanismeplanmaison4En règle générale, tous les travaux extérieurs doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Certains travaux, exemptés de permis de construire, sont néanmoins soumis à une déclaration préalable :

  • Construction de moins de 20 m² (ou 40 m² sous conditions)
  • Construction d’abris de jardin, de vérandas ou de terrasses…
  • Ravalement de façade si changement d’aspect
  • Ouverture pour une fenêtre, une porte …

Pour vos demandes de permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, rendez-vous sur le site service-public.fr (site officiel de l’administration) pour télécharger tous les documents officiels régulièrement mis à jour.

Les dossiers sont à déposer en mairie en 4 exemplaires, ils seront transmis pour instruction au service du droit des sols de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSeO).

La déclaration ne vaut pas autorisation, vous devez attendre la réponse favorable de la mairie avant de démarrer vos travaux.

Les règles d’urbanisme imposent à l’administration des délais d’instruction : 1 mois pour les déclarations préalables, 2 ou 3 mois pour les permis de construire et 3 mois pour les permis d’aménager, sous réserve de la consultation de certains services spécifiques. Les délais sont bien sûr prolongés en cas de dossier incomplet.

Pour connaître les demandes d’urbanisme en cours ainsi que les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme, vous pouvez consulter les panneaux d’affichage en mairie.

Lexique :

Permis de construire :

Acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Permis de démolir :

Le permis de démolir a vocation, par son caractère obligatoire dans nombre de cas, à préserver certaines catégories de bâtiments et à protéger le patrimoine architectural et urbain bâti.

Déclaration préalable :

Acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction mineur respecte les règles d’urbanisme. La procédure est simplifiée par rapport à celle du permis de construire.

Certificat d’urbanisme :

Document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si une opération immobilière projetée est réalisable.

Sa délivrance n’est pas obligatoire.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information pour connaître les droits attachés à un terrain (règles d’urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc…).
  • le certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si un terrain est utilisable pour la réalisation d’un projet précis.

Autorisation de travaux :

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation du maire.

Les ERP doivent respecter le Code de la Construction et de l’Habitation qui précise d’une part, les règles relatives à l’accessibilité des personnes handicapées et d’autre part, les règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique.

Permis d’aménager :

Acte administratif qui à vocation à autoriser les divisions foncières en vue de bâtir sur un périmètre donné.

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) :

Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce document permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

Elle n’est pas demandée en cas de déclaration préalable.

Attention : lors de vos travaux, vous aurez sans doute besoin de réserver des places de parking, d’installer un échafaudage, une benne, … vous devez alors demander une permission de voirie : cliquer ici.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que tous les travaux sont terminés.